COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU 30 AVRIL 2019

Pour le compte du ministère de la Culture, des arts et du tourisme :
- un projet de loi modificatif de la loi n°032/99/AN du 22 décembre 1999 portant protection de la propriété littéraire et artistique.
Ce projet de loi modificatif intègre des innovations pour une meilleure maîtrise des questions de droits d’auteur et de droits voisins dans le sens

de leur protection, gestion et défense contre les multiples atteintes.
Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l'Assemblée nationale.